Rétrospective PA 2022

Rétrospective en procédure administrative et fédérale 2022 par Tobias Sievert ATF 148 de 359 La publication des avis d'encaisse et des autorisations de construire en matière de résidence secondaire. Article 20 LRS et 12 B LPN L'article 20 alinéa 1 LRS constitue l'ex-spécialiste à l'égard de 12 B LPN. Une demande d'autorisation de construire qui entre dans le champ d'application de la LRS ne doit donc pas obligatoirement être publiée dans le bulletin cantonal. Néanmoins, l'article 20 alinéa 1 LRS ne s'applique pas lorsque le projet de construction touche une autre tâche fédérale en plus de celle des résidences secondaires. L'article 12 B LPN reste alors applicable. Arrêt du Tribunal fédéral du 15 mars 2022 2C 1038-2020 La condamnation d'une autorité fédérale au paiement des frais de la procédure cantonale Lorsqu'une autorité fédérale attaque la décision d'une autorité cantonale dans l'exercice d'une tâche de surveillance prévue par une loi spéciale et sans pourchiffre d'intérêt patrimonial, les frais de la procédure cantonale ne peuvent pas être mis à la charge de l'autorité fédérale. TAF 14 février 2022 B 6422-2020 Le refus du Conseil fédéral d'intervenir auprès d'un État étranger en lien avec une violation du principe de spécialité Le refus du Conseil fédéral d'intervenir auprès d'un État étranger en lien avec une violation du principe de spécialité est un acte relevant des relations extérieures non susceptibles de recours. Article 32 alinéa 1 lettre A LTAF Les articles 6, 8 et 13 CEDH ne confèrent pas un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal. CR article 32 alinéa 1 lettre A infiné LTAF ATF 148-1-145 La prescription de l'action en responsabilité de l'État pour des conditions de détention illicites Un détenu ayant subi des conditions de détention illicites ne peut avoir connaissance effective de son dommage avant d'avoir quitté l'établissement concerné. Le délai de prescription relatif qui présuppose la connaissance effective du dommage ne commence donc pas à courir au moment de l'amélioration des conditions de détention au sein d'un même établissement. Arrêt du TF 18 octobre 2022 2 C 845-2021 L'établissement des faits dans une procédure disciplinaire en l'absence de levée du secret médical En l'absence de démarche de la médecin non déliée du secret médical par sa patiente pour en obtenir la levée auprès de l'autorité compétente La commission genouoise de surveillance des professions de la santé et des droits des patients est fondée à statuer sur la base des éléments en sa possession dans une procédure disciplinaire. Dans ce contexte, les dispositions de la LPAGE sur les conséquences de l'absence de collaboration des parties sont applicables par renvoi de la LCOMPSGE Arrêt TF 8 novembre 2022 2 C 772-2021 et 2 C 773-2021 La notification par voie édictale en assistance administrative en matière fiscale En assistance administrative en matière fiscale, l'ayant droit économique qui ne recourt pas dans le délai contre la décision qui lui est pourtant valablement notifiée par la voie édictale ne pourra pas recourir ultérieurement contre la même décision notifiée par écrit au titulaire du compte.