podcast 1

The main ideas from this information are: - The topic of the debate is whether audiovisual creation is too regulated. - The definition and framework of audiovisual creation are discussed. - The role of the regulatory authority Arcom and XCSA is highlighted. - The limits and conflicts between artistic freedom and other fundamental rights are explored. - The case of creating a fictional story based on a real person's life is discussed, highlighting the need for authorization and limitations. - The concept of the right to be forgotten is mentioned, emphasizing the balance between artistic freedom and respect for privacy. - The importance of proportionality and the potential legal consequences of infringing on someone's privacy are mentioned. 3, 2, 1 Bonjour, c'est Lily et vous écoutez les Pacha des médias. La création audiovisuelle est-elle trop encadrée ? C'est le sujet qui va être abordé aujourd'hui, au cours d'un débat réunissant nos deux interlocutrices Mazarine Guillaussou, avocate à la cour d'appel de Paris et spécialisée en droits de la propriété intellectuelle, et Alia Lagarde réalisatrice et scénariste, notamment du film Coup de foudre au Panthéon et de la série Les colocs. Mesdames, je vous remercie d'être parmi nous afin d'aborder ce sujet passionnant et à enjeux débordants. Bonjour Lily, et merci pour l'invitation. Bonjour Lily, merci beaucoup de nous accueillir. Avant d'entamer cette discussion, il est important d'en définir le cadre. En effet, plusieurs questions amènent à être posées. Qu'est-ce que l'on entend par création audiovisuelle ? Quel est son encadrement ? Et enfin, quels sont les enjeux autour de cet encadrement ? La création peut se définir comme l'action consistant à établir quelque chose qui n'existe pas. Par ailleurs, la création audiovisuelle est un terme plutôt générique pour désigner la famille de l'audiovisuel, soit les métiers liés au son et à l'image. Par conséquent, entre création et oeuvre audiovisuelle, il n'y a pas grande différence, sinon une identité, car pour qu'une oeuvre puisse être protégée par le régime de la propriété littéraire artistique, il est nécessaire qu'elle soit issue d'une création humaine. Ainsi, le terme de création audiovisuelle peut être comparé à celui de l'oeuvre audiovisuelle. Néanmoins, il est important de noter que la notion d'oeuvre audiovisuelle constitue, quant à elle, un terme plus technique et juridique. En effet, cette notion, telle que l'énonce l'article L122-2 6e du Code de la propriété intellectuelle, regroupe les oeuvres cinématographiques et hautes oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non. Par conséquent, en droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement en droit d'auteur, il n'est pas nécessaire de distinguer les oeuvres selon qu'elles sont destinées à une exploitation cinématographique ou télévisuelle. Elles sont toutes qualifiées d'audiovisuelles et soumises au même régime. Aujourd'hui, l'audiovisuel est ainsi l'ensemble des moyens de communication qui utilisent l'image, le son et du texte. La radio, la télévision ou encore le cinéma sont tous des domaines qui touchent à l'audiovisuel. L'avènement des réseaux sociaux et des podcasts a entraîné une démultiplication de l'utilisation des ressources audiovisuelles. Les internautes produisent des milliers de contenus, des millions de contenus tous les jours. Si les émissions de télévision, les jeux vidéo, les séries et les films sont tous des contenus qui font partie de la grande famille de l'audiovisuel, la télévision, le cinéma et la radio restent les trois piliers du secteur de l'audiovisuel. Par conséquent, une telle diversité du paysage audiovisuel appelle à s'interroger sur l'encadrement de ces créations. C'est dans un tel contexte que le rôle important de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Arcom et XCSA, depuis le 1er janvier 2022, se remarque. En effet, cette autorité publique indépendante intervient afin de permettre la protection de la création audiovisuelle à travers la loi du 30 septembre 1986 et plus particulièrement des contenus réalisés à travers la radio, la télévision et le cinéma. Par ailleurs, il est important de souligner que différentes limites s'imposent à la création audiovisuelle. Tout d'abord, une telle création entre dans le champ d'application de la liberté artistique, liberté de communication audiovisuelle et plus particulièrement de la liberté d'expression, liberté non absolue. Ainsi, en tant que liberté fondamentale, cette dernière est nécessairement en conflit avec d'autres, tel que le droit au respect de la vie privée. Par conséquent, ceci impose un juste équilibre entre les intérêts en présence et illustre une des limites éventuelles à la création audiovisuelle. D'autre part, d'autres limites peuvent paraître nécessaires à noter. En effet, classiquement, la création audiovisuelle est gouvernée par les règles propres aux droits de la propriété littéraire et artistique et au régime de l'œuvre de l'esprit. Mais également, une telle création se voit confrontée à d'autres limites, tel que les règles relatives à la concurrence déloyale et celles sur les plaçons de produits. C'est ainsi dans un tel contexte que je souhaite démarrer cette discussion autour de la fameuse question « La création audiovisuelle est-elle trop encadrée ? » Aujourd'hui, la création audiovisuelle est régie par le principe de liberté artistique. Aux antipodes du droit, l'art est un domaine caractérisé par son autonomie. La loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, dispose dans son article premier que la création artistique est libre. N'en déplaise aux artistes, le droit a tout de même son rôle à jouer. Il se doit de veiller au respect des libertés fondamentales par les artistes. Alors, la liberté de la création artistique se retrouve en conflit perpétuel avec la rigidité du droit. Madame Lagarde, en tant que créatrice, cela vous affecte-t-il directement ? Alors, vous savez, oui et non. Je ne suis pas juriste. Je suis assez mécontente que l'on me limite dans ma création sous le couvert de libertés solidaires fondamentales. Mais bien sûr que j'en ai entendu parler. On me refuse assez fréquemment des projets sous ce couvert. Tenez par exemple, pas plus tard que la semaine dernière, mon avocat a reçu un projet de mini-série. Je souhaitais réaliser une section dont le personnage principal sera un jeune avocat à Lille, Thomas Durand, qui lutte pour débuter sa carrière, puis se faire un nom au fil du temps, jusqu'à devenir avocat pénaliste, le plus réputé de sa génération. Ce succès le conduira jusqu'au poste de garde des Sceaux, jusqu'à ce qu'il se retrouve lui-même poursuivi en justice. On y suivra son évolution et sa relation avec son épouse. Je suis assez fière du scénario, et je vais avouer être très frustrée que l'on me l'ait refusé. Au regard de ces fameuses libertés fondamentales, cela l'a mis hors de moi. Alors, excusez-moi, je comprends tout à fait votre mécontentement, mais en revanche de votre cas, le personnage principal que vous décrivez s'apparente étrangement à notre cher ministre de la justice, M. Eric Dupond-Moretti. Donc, en proposant une fiction basée sur sa vie, vous exposez son intimité, sans son accord, et vous touchez donc à la corde sensible du droit au respect de la vie privée, ce qui est une liberté fondamentale. Pour nos auditeurs curieux, le droit au respect de la vie privée se définit comme le droit à la protection contre les atteintes disproportionnées portées à l'intégrité physique et mentale d'un individu, et aux éléments relevant de l'intimité, de l'identité et de l'affaire personnelle de la vie d'un individu. Il est notamment consacré, à la fois conventionnellement par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, mais également constitutionnellement à travers les articles 2 et 4 de la DDHC, et enfin légalement, tel que l'atteste l'article 9 du Code civil. Votre histoire me rappelle un cas que j'avais dû défendre, il y a de là quelques années, en 2015, je crois. C'était l'affaire Intime Conviction. Il s'agissait d'une mini-série sur le meurtre d'une femme et l'arrestation de son époux, qui était médecin légiste. D'ailleurs, les épisodes retraçant le procès de ce médecin, et les internautes pouvaient commenter en direct ce qu'ils pensaient du procès. Un homme s'était reconnu dans ce médecin, et la Cour de cassation avait ordonné la cessation de diffusion du programme en raison de trop grandes similitudes avec l'affaire réelle. Imaginez tout ce que les producteurs ont perdu. Vous pouvez vous lancer dans votre projet, mais M. Dupond-Moretti risque de s'y reconnaître et de vous emmener directement au tribunal. Mais pourtant, je ne comprends vraiment pas. Il y a des films ou des séries en surdit sauvraie, comme les biopics. On peut même noter dernièrement la série Tapie, qui est sortie sur Netflix en septembre dernier. Alors, j'aimerais vous rappeler que les biopics se distinguent des histoires fictives. Dans le cadre d'un biopic, il est clair que vous souhaitez retracer la vie d'une personne nommée et en particulier. Alors que dans le scénario que vous proposez, vous ne faites pas de direction à l'inverse. Permettez-moi d'intervenir pour rappeler que les biopics ont justement leur propre réglementation spécifique. Pour ne pas porter atteinte au droit au respect de la vie privée, il faut l'autorisation de la personne de qui on s'inspire, avec notamment une signature de toutes les pages du script par les personnes ou héritiers citées dedans. Bon, il y a tellement que je ne veux pas faire un biopic, mais que je souhaite m'inspirer d'une histoire vraie. Je peux ? Alors, oui, mais encore une fois, il y a certaines limitations. Pour n'en citer qu'une, le droit à l'oubli, par exemple. Il s'agit d'un corollaire du droit au respect de la vie privée. On ne peut pas dire qu'il n'y a pas de limitation, mais qu'il n'y a pas de limitation. Alors, oui, mais encore une fois, il y a certaines limitations. Pour n'en citer qu'une, le droit à l'oubli, par exemple. Il s'agit d'un corollaire du droit au respect de la vie privée. On peut le définir comme le droit pour tout individu du retrait au public de toute information qui pourrait lui le lire. Oui, je comprends, mais il faut se rappeler qu'en réalité, malgré la grande liberté créatrice laissée à tout l'art, il y a toujours un contrôle de proportionnalité vis-à-vis de l'atteinte aux libertés fondamentales. Et dans ce cas précis, l'exception de création artistique ne prévaut pas lorsqu'on fait ressurgir le passé d'un individu contre sa volonté. Alors, encore une fois, je crains que ce ne soit possible. Il a été relaxé par la Cour de justice de la République. Puis, je vous rappelle que le respect de la présomption d'innocence est aussi valable pour la création individuelle. Et c'est pour ça qu'il y a toujours un contrôle de proportionnalité vis-à-vis de l'atteinte aux libertés fondamentales. Et dans ce cas précis, l'exception de création artistique ne prévaut pas lorsqu'on fait ressurgir le passé d'un individu contre sa volonté. Alors, en effet, se pose la question de savoir si le respect de la présomption d'innocence fait l'objet d'un droit fondamental. En tout cas, il s'agit à la fois d'une règle de preuve mais également d'un droit de la personnalité. Droit de la personnalité car la présomption d'innocence regroupe le principe selon lequel toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à que sa culpabilité ait été légalisée. C'est l'article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne qui le consacre. Tout comme le droit au respect de la vie privée, elle rentre très souvent en conflit avec la liberté de la création artistique. Effectivement, ce serait donc un très gros risque de faire un film qui condamne quelqu'un alors qu'il n'a même pas été jugé coupable, voire pire, relâché. Pourtant, j'ai bien vu le film sur l'affaire DSK, Welcome to New York. Il me semble que DSK n'a jamais été reconnu coupable par la justice américaine ni française de ses actes, alors que ce film le condamne. Alors, oui, en effet. Mais il faut savoir que pour cette affaire, DSK avait déposé plainte contre le film. Euh, pardon, DSK avait déposé plainte contre le film. Alors, oui, en effet. Mais il faut savoir que pour cette affaire, DSK avait déposé plainte contre le film. Euh, pardon, DSK avait déposé plainte contre le film. Cependant, une transaction avait été signée. Donc, le processus judiciaire n'est pas allé jusqu'au bout, mais sans cette transaction, je vous assure que le film n'aurait été interdit de diffusion. Eh bien, vous me donnez un lien, Lizzie, si cela m'a affecté directement. Je me crois en prison maintenant avec toutes ces règles. En effet, cela fait beaucoup de limitations. Chers auditeurs, restez jusqu'à la fin de la soirée. Nous aurons ce départ plus tard dans l'émission. Peut-être avant de voir clairement comment la création artistique est limitée en pratique par l'art-com, un dernier mot sur les libertés fondamentales. Oui, je me permettrais peut-être de rajouter un sujet un peu trop oublié, mais qui limite indirectement la création artistique. Il s'agit du respect de la dignité de la personne humaine. Comment mener une discussion relative aux droits fondamentaux et à leur influence sur la création artistique sans mentionner le droit au respect de la dignité de la personne humaine ? Alors, je vous arrête pour que nos auditeurs puissent suivre. Le droit au respect de la dignité de la personne humaine est un droit absolu, c'est-à-dire dont toute atteinte, proportionnée ou non, emporte violation. La dignité est une qualité inaliénable et indisponible, pastignairante à toute personne humaine. Ce droit revient à perdir les traitements inhumains ou dégradants et la torture. Il est notamment protégé par la Déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention européenne des droits de l'homme et, enfin, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Alors, je me permets tout de même de rappeler qu'il est parfois difficile d'interdire une création artistique simplement sur ce motif. Car, à travers la création artistique, nous trouvons nécessairement la liberté d'expression, elle aussi, liberté fondamentale. Donc, la Cour de cassation a rendu un arrêt, le 17 novembre dernier, à ce sujet, dans lequel elle a rappelé que l'attente à la dignité de la personne humaine n'était pas un motif suffisant pour limiter la liberté d'expression. Il s'agissait, si je me souviens bien, d'une affaire qui portait sur une exposition dans laquelle des œuvres très crues, voire pédophiles, étaient représentées. Mais la liberté d'expression l'a remportée sur ce terrain. Donc, si je comprends bien, la liberté de création est protégée par la liberté d'expression ? Exactement. Très bien, merci à vous deux pour vos interventions plus que passionnantes. Nous allons maintenant passer la parole aux questions des auditeurs. Nous avons d'ailleurs Nathalie à l'appareil. Oui, allez-y Nathalie, on vous entend. Oui, bonjour Lily, je voulais vous remercier tout d'abord pour vos podcasts, je suis de nos grandes fans, je les écoute dès leur sortie. Merci à vous de nous suivre Nathalie. C'est la nouvelle... Nous avons Nathalie à l'appareil. Oui, allô, allô, vous m'entendez ? Oui, allez-y Nathalie. Oui, on vous... Oui, allez-y Nathalie, on vous entend. Oui, bonjour, je voulais vous remer... Oui, oui, bonjour, bonjour Lily. Je voulais vous remercier tout d'abord pour vos podcasts, je suis de nos grandes fans, je les écoute dès leur sortie. Eh bien, merci à vous de nous suivre aussi assidément Nathalie. Eh bien, merci à vous de nous suivre aussi assidément, ça nous va droit au cœur. Quelle est votre question ? Oui, oui, alors, je vous explique, j'ai une fille de... Oui, oui, alors, j'ai une fille de 8 ans, et avec tous les enjeux d'aujourd'hui, je me demandais s'il existait des règles pour protéger nos enfants des scènes que l'on ne peut pas mettre dans un film, ou bien des images qui ne peuvent pas être diffusées à la télévision. Alors, pour vous répondre brièvement, il existe en effet le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par la convention internationale relative aux droits de l'enfant de 1989. Si je ne m'abuse, c'est aussi un droit fondamental, non ? Justement, bien que la protection des enfants soit au cœur des débats actuels, il n'est pas à proprement parler un droit fondamental. Mais, il est vrai que la création artistique est tout de même limitée par ce principe. Oui, on peut penser par exemple aux allégations moins de 10 ans, moins de 12, moins de 16 ou encore moins de 18 sur les programmes. Indirectement, ça limite notre création. Si on veut que notre film soit regardé par le plus d'audience possible, il vaut mieux le faire tout public. Un film moins de 10 ans peut se diffuser à toute heure à la télévision, alors qu'un moins de 16, c'est uniquement à partir de 22h30. Encore une fois, notre liberté d'expression est bafouée. Oui, je comprends. L'Arcom était le site... Oui, je comprends. Vous êtes chiants. Oui, je comprends. Oui, je comprends. C'est cool avec ta mère. Oui... Pardon ? Oui, l'Arcom était le site très investi dans la protection des mineurs. Elle impose par exemple à certaines chaînes de télévision de créer des programmes jeunesse. Donc ne vous inquiétez pas madame, le droit veille à la protection de vos enfants. On espère avoir pu répondre à votre question Nathalie. Oui, merci. Elle me permet de rebondir sur la suite du programme. Passons à la partie pratique. Comment l'Arcom veille au respect de ses règles ? Quel est son rôle ? C'est ce que nous allons voir tout de suite. Dingo, dingo ! Comme nous l'avons mentionné, la création audiovisuelle entre dans le champ d'application de la liberté de communication audiovisuelle et de la liberté d'expression. Une liberté garante de la démocratie. Aujourd'hui, la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de... Je reprends aujourd'hui. Aujourd'hui, la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie à l'Arcom la mission de garantir la liberté de communication audiovisuelle et de veiller ainsi au respect par l'ensemble des services de communication audiovisuelle relevant de sa compétence des principes définis par la loi. Par ailleurs, la loi de 1986 pose le fameux principe selon lequel la communication audiovisuelle est libre. Néanmoins, une limite à ce principe est prévue par cette même loi qui poursuit en précisant que l'exercice de cette liberté ne peut être limité que par le respect de la divinité de la personne humaine, de la liberté de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion. Je pourrais en citer d'autres objectifs permettant de limiter une telle liberté, mais ceci couvre assez bien les différents exemples évoqués jusque là. Ainsi, Maître Guy aussi... Exactement. La liberté de communication doit nécessairement être conciliée avec certaines exigences que sont les différents principes mentionnés par la loi de 1986. Notamment le respect à la dignité de la personne humaine et la sauvegarde de l'ordre public. Par ailleurs, il faut ajouter que la liberté de communication audiovisuelle ne peut être limitée que par le respect de la dignité de la personne humaine. Notamment le respect à la dignité de la personne humaine et la sauvegarde de l'ordre public. Par ailleurs, il faut ajouter que si l'ARCUM garantit la protection de la liberté de communication audiovisuelle, cet API intervient également pour protéger les différents principes essentiels énoncés, notamment à travers le régime d'autorisation préalable. Pourriez-vous me dire quelques mots de ce régime d'autorisation préalable ? Oui, bien sûr. Figurez-vous que ce système soumet la possibilité et donc l'autorisation d'émettre à l'attribution d'une fréquence par l'ARCUM, notamment pour la radio et la télévision. S'agissant de la radio, toute station de radio qui souhaite émettre sur le territoire français a pour obligation préalable de demander l'autorisation de l'ARCUM, ou a minima de se déclarer. Cet API va ensuite établir les fréquences FM qui peuvent être attribuées pour de nouvelles diffusions. S'agissant de la télévision, la création d'une chaîne de télévision sur la TNT ou sur tout réseau de communication électronique est soumise à un certain nombre de démarches devant l'être effectuée auprès de l'ARCUM. Notamment, l'ARCUM, selon la loi de 1986, autorise des éditeurs publics et privés à utiliser la ressource radioélectrique et délivre les autorisations d'émettre aux télévisions privées diffusées par voie RCM terrestres. Mais alors, Madame Lagarde, en tant que créatrice, vous ne trouvez pas que ce système d'autorisation préalable est attentatoire à la liberté de communication individuelle ? Alors, ce système d'autorisation préalable ne me gêne pas dans ma création. En effet, il ne s'agit pas d'un contrôle a priori du programme. Par ailleurs, la loi Léotard de 1986 a interdit la censure d'un programme avant sa diffusion, ce qui me permet de faire disparaître les suspicions d'un régime plaintif. Néanmoins, ce que je tolère moins est l'intervention a posteriori de l'ARCUM, en tant que régulateur, c'est une fois que le programme a été diffusé. En effet, nombreux sont les chroniteurs, animateurs et journalistes concentrés autour de l'ARCUM. Prenez, pour exemple, le récent sketch du mémoriste Guillaume Meurice au sujet du Premier ministre israélien. Permettez-moi d'intervenir, je trouve vos propos un peu exagérés. En effet, l'ARCUM dispose des moyens d'action divers lorsqu'elle constate des manquements. Ces moyens sont proportionnés aux manquements constatés. Notamment, cette API adresse souvent des lettres aux diffuseurs, soit à vocation informative ou de rappel à la réglementation, soit une lettre de mise en garde constatant un manquement avéré qui, si réitéré, pourrait conduire à une mise en demeure. Les moyens d'intervention sont gradués et le retrait de l'autorisation ou la résiliation unilatérale de la Convention sont extrêmement rares. Donc, par exemple, pour le cas de Guillaume Meurice, une simple mise en garde a été adressée à Radio France. Il ne faut pas exagérer. Par ailleurs, j'ai cru comprendre que l'ARCUM procède, avant toute intervention formelle, à l'audition de l'éditeur concerné afin de mieux comprendre les conditions dans lesquelles le manquement est apparu. Cela lui permet également de décider si une action de sa part est nécessaire. Il est clair que les vérifications réalisées par l'ARCUM semblent protectives de la liberté de communication audiovisuelle, mais également d'autres principes essentiels. Ce travail minutieux qui n'est pas forcément réalisé partout en Europe et dans l'Union Européenne. Justement, vous faites bien de le mentionner, le cadre européen entourant la création audiovisuelle est un des prochains points à aborder. Je vous remercie, Mesdames, pour ces précieuses interventions. Jingle ! Comment la création audiovisuelle est-elle traitée par le droit de l'Union Européenne ? C'est la question qui va retenir notre attention pendant quelques instants. Il est important de noter qu'une politique incitative de l'Union Européenne en faveur du cinéma européen existe. Cette dernière a été consacrée par plusieurs programmes, notamment les programmes Euromage du Conseil de l'Europe et Médias de l'Union Européenne. S'agissant des premiers, il faut noter que le Conseil de l'Europe a précédé l'Union Européenne dans l'adoption d'un instrument de soutien au cinéma en adoptant le 26 octobre 1988 la résolution 15 qui institue un fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographique et audiovisuelle nommées Eurimage. Mais alors, Maître Guillaussou, en quoi consiste plus précisément ce programme et est-il effectif ? Alors, ce programme est opérationnel depuis 1989 et regroupe aujourd'hui 39 États membres du Conseil de l'Europe et le Canada en tant que membres associés. S'agissant de l'objectif d'un tel programme, il consiste à soutenir financièrement le cinéma indépendant, les films de fiction, d'animation et les documentaires. En outre, les soutiens doivent encourager la coopération entre professionnels de différents pays. Il faut également préciser que le budget annuel du fonds était, en 2021, environ 27,5 millions d'euros, constitués de contributions des États membres et du remboursement des avances accordées. Et si j'ai bien compris, en plus de ce programme Eurimage, existe le programme Media de l'Union européenne, principal instrument de la politique de l'Union en faveur du cinéma. Notamment le premier programme Media 1 a été créé en 1991 et puis trois programmes lui ont succédé, en 1996, en 2001 puis en 2007. Le premier de ces programmes, sur la production d'oeuvres cinématographiques, avait pour objectif principal de proposer une offre européenne capable de rivaliser, notamment avec le principal concurrent américain. Mais alors, je me tourne vers vous, Madame Lagarde. En tant que créatrice, vous ne trouvez pas que ces différents programmes devraient être renouvelés et ajustés aux évolutions économiques et financières ? Justement, le programme Media a été regroupé avec le programme Culture au sein du programme cadre Europe Creative 2014-2020, dans un but de rationalisation et de meilleure visibilité des aides allouées. Par ailleurs, un deuxième programme plus récent, Europe Creative, a été institué et constitue le programme culturel de l'Union européenne du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027. La nouveauté est qu'il contient trois volets clairement différenciés, avec un volet Media qui concerne l'audiovisuel. Et s'agit-il d'un programme protecteur de chaque créateur et création ? N'exclut-il pas finalement les créations plus indépendantes ? Vous faites vraiment bien de me poser la question, Lily, car ce programme se concentre surtout sur les oeuvres à forts points essentiels transfrontaliers, pour aider la distribution mondiale de films européens et congréer un public plus large. Notamment, j'ai pu comprendre que seules les productions susceptibles de toucher au moins 100 millions de personnes sont privilégiées pour les soutiens. Par ailleurs, au-delà de cette politique incitative, un encadrement indirect de la création audiovisuelle au niveau de l'Union européenne peut aussi être mentionné. En effet, nombreux sont les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne, s'intéressant à la confrontation entre le droit d'auteur et les libertés fondamentales. Pouvez-vous m'en dire plus, Maître Guillaussoux ? Oui, bien sûr. Nous en revenons toujours aux droits fondamentaux. Vous faites référence aux différents conflits qui peuvent émerger entre le droit de la propriété littéraire et artistique, et les diverses libertés et droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression et le droit d'auteur. En effet, la liberté d'expression est souvent invoquée comme moyen de défense lors d'une action en contrefaçon, notamment dans l'affaire France 2 contre France, où la Commission européenne des droits de l'homme était intervenue. Elle a vérifié si l'empêchement du jeu... Attends, pardon. Je coupe. OK. Bien sûr, nous en revenons toujours aux droits fondamentaux. Vous faites référence aux différents conflits qui peuvent émerger entre les droits de la propriété littéraire et artistique, et les diverses libertés et droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression et le droit d'auteur. En effet, la liberté d'expression est souvent invoquée comme moyen de défense lors d'une action en contrefaçon, notamment dans l'affaire France 2 contre France, où la Commission européenne des droits de l'homme était intervenue. Elle a vérifié si l'empêchement du jeu de l'exception de courtes citations en matière artistique constitue une atteinte à la liberté d'expression à l'aide du triple test de l'article 10, paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ainsi, elle a vérifié si l'ingérence était prévue par la loi, si elle poursuivait un but légitime et si l'atteinte était proportionnée. Ainsi, comme vous pouvez le voir, une protection des libertés et des droits fondamentaux est permise à travers ce triple test, aussi réalisé par la Cour européenne des droits de l'homme. Alors, je me permets d'intervenir. Si, en théorie, la liberté d'expression peut être invoquée en cas d'éventuel conflit avec les droits d'auteur, il me semble que la Cour européenne a reconnu aux États une masse d'appréciation importante pour résoudre ce conflit de droits fondamentaux. En outre, la Cour de justice de l'Union européenne a affirmé que la liberté d'expression ne peut pas justifier, en dehors des exceptions listées de matière limitative à l'article 5 de la Directive 2029, une dérogation aux droits exclusifs. Ceci rend presque illusoire une protection européenne des droits fondamentaux et de la liberté d'expression. Cela donne une large... 1, 2, 3... Cela donne une large... 1, merde... Non, excusez-moi, je recommence. Cela donne un large pouvoir aux juridictions nationales. Mesdames, on le voit ainsi, la création audiovisuelle est donc majoritairement encadrée par les règles concernant le droit de la propriété littéraire et artistique, soit le droit d'auteur. Je vous propose d'étudier ce thème plus en détail. Jingle. La création audiovisuelle est donc aussi encadrée par le droit de la propriété littéraire et artistique. Maître Guillaussoux, vous qui êtes une spécialiste dans le domaine, pourriez-vous nous en parler plus en détail et nous l'expliquer ? Alors, pour faire simple pour nos auditeurs, les droits d'auteur sont protégés par la propriété littéraire et artistique. On appelle leur création les œuvres de l'esprit. Pour être protégée, celle-ci doit être originale, c'est-à-dire qu'on y retrouve la personnalité de l'auteur et celle-ci doit être mise en forme. Par exemple, le film de Madame Lagarde est une œuvre de l'esprit protégeable par le droit d'auteur, puisqu'il s'agit d'une œuvre originale, on y retrouve sa personnalité et celle-ci a été mise en forme via la concrétisation du film. Effectivement, mon film est protégé par le droit d'auteur et heureusement, car ce droit me donne de nombreux avantages. En effet, ce droit d'auteur se cendre en deux. Il y a tout d'abord le droit patrimonial, qui s'étend dès la création de l'œuvre, durant la vie de l'auteur puis 78 ans après le décès de celui-ci. Il est composé du droit de reproduction, de représentation et de suite. Ensuite, nous avons le droit moral, qui est divisé en plusieurs sous-catégories, avec le droit de divulgation, de paternité, le droit au respect et à l'intégrité de son œuvre et enfin le droit de retrait et de se repentir. Mais enfin, ce sont des notions juridiques, je ne vais pas vous embêter avec ça. Ces droits moraux sont perpétuels et imprescriptibles. Seul le droit de retrait et de repentir ne se cèdent pas. Ces deux droits s'éteignent donc avec l'auteur et ne peuvent pas être exercés par leurs arrestés. Ah non, « peuvent », « ainsi »… Ah pardon, attends, pardon, je m'en prends. Ces deux droits s'éteignent donc avec l'auteur et ne peuvent ainsi ne pas être exercés… Putain ! Ces deux droits s'éteignent donc avec l'auteur et ne peuvent ainsi plus être exercés par les héritiers. Les auteurs sont donc en France bien protégés. Mais j'ai une question, est-ce que la contrefaçon fonctionne aussi ici ? Oui, madame Lely. Ah non, pardon. Oui… 1, 2, 3… Oui Lely, ici aussi la contrefaçon fonctionne. Par exemple, on ne peut pas utiliser un personnage de film sans demander l'autorisation à son auteur. Et idem pour la modification. Ou dans ce même cas, les héritiers peuvent avoir un mot à dire. Je trouve cela particulièrement important. Personnellement, je n'aimerais pas que mon œuvre « Coup de foudre aux pothéons » soit modifiée, même si moi je ne la marquerais pas puisque je serais morte. J'ai mis dans mon œuvre ma personnalité. Je vais vous faire passer un message. Et pour moi, y toucher, c'est modifier l'idée initiale de l'œuvre. C'est comme me faire un outrage à moi, personnellement. Oui, le droit d'auteur est très important, comme nous venons de le voir. Mais maître Gyosu, avez-vous encore d'autres limitations à nous partager ? Oui, le droit d'auteur est très important, comme nous venons de le voir. Mais d'autres limitations existent. Jingle ! Alors, on l'a vu, la création artistique est très fortement limitée par les libertés fondamentales. Mais le droit, ce n'est pas seulement des grands principes, c'est aussi des règles concrètes et de la concurrence. En effet, le monde de l'art est lui aussi affecté par l'économie et le commerce. Les converses, dans le fabuleux « Destin » d'Amélie Poulain, les pulls lacostes, dans « Les Visiteurs » ou encore la « Peugeot 406 » dans la saga « Taxi », les placements de produits sont partout et les marques influencent la création artistique. C'est un vaste sujet que j'aimerais aborder avec nos spécialistes ce soir. Maître Gyosu, un mot peut-être ? Merci Dizzy pour cette présentation. Vous avez cité beaucoup d'exemples de cinéma, mais je rappelle que les placements de produits sont bien plus encadrés dans le cadre de la télévision. Le placement de produits est autorisé uniquement dans les œuvres cinématographiques, les fictions audiovisuelles et les clips vidéo, sauf que lorsque ces programmes sont destinés aux enfants. Cette information est clé, car un placement de produit, c'est une marque qui a des attentes et qui souhaite que le scénario d'une fiction, par exemple, soit adapté de telle sorte à la mettre en avant. J'ignore si l'on peut parler de lobbying, mais autoriser des placements de produits, c'est encadrer indirectement la création et donc la limiter. Je rappelle tout de même que l'ARCOM veille à ce que les placements de produits ne portent pas atteinte à l'indépendance de l'éditeur. Oui, en effet, ce qui nous limite le plus en tant que créateur, ce n'est pas le placement de produits. Enfois, je collabore avec la marque, mais si nos attentes ne sont pas les mêmes, nous stoppons tout de suite la... Je recommence, c'était nul, j'ai perdu le mot que je voulais dire. On recommence. Oui, en effet, ce qui nous limite le plus en tant que créateur, ce n'est pas le placement de produits. Enfois, je collabore avec la marque, mais si nos attentes ne sont pas les mêmes, nous stoppons la... directement. Le plus difficile, selon moi, c'est d'éviter le dénigrement des marques. Pour rendre un film plus réaliste, on ne va pas pouvoir mettre des marques dans nos oeuvres. Elles n'apparaîtront pas nécessairement de façon positive. Je crois qu'on peut utiliser les deux marques, de façon parodique et caricaturale, mais pas en les dénigrant. Autrement, on s'ouvrait dans la contrefaçon. Exactement, c'est un sujet très délicat dans le monde de l'audiovisuel. Mais le droit des marques, c'est d'être ce... 1, 2, 3... Exactement, c'est un sujet très délicat dans le monde de l'audiovisuel. Mais le droit des marques se heurte à la liberté d'expression, et celle-ci prime. Dans le film Camping, par exemple, un des personnages portait un T-shirt Dolce & Gabbana pour décrire ses traits caractéristiques. Et cela n'a pas été sanctionné au regard de la liberté d'expression. Ok, je reprends, je n'ai aucun menton, c'est horrible. 1, 2, 3... Exactement, c'est un sujet très délicat dans le monde de l'audiovisuel. Mais le droit des marques se heurte à la liberté d'expression, et celle-ci prime. Dans le film Camping, par exemple, un des personnages portait un T-shirt Dolce & Gabbana pour décrire ses traits caractéristiques. Et cela n'a pas été sanctionné au regard de la liberté d'expression. On peut donc citer une marque en veillant à ce qu'on ne la dénigre pas. Un autre problème, par contre, est le risque de dégénérescence de la marque, prévu dans le Code de la propriété intellectuelle. Je m'explique. Lorsque l'on utilise trop fréquemment un nom de marque, elle peut devenir un terme générique. Et ainsi, la marque perd son identité. Les marques telles que Post-it ou Caddy sont aujourd'hui des noms courants. Or, s'il est reconnu que la marque est dégénérée, alors elle n'existe plus, et c'est la plus grande peur de cette dernière. Oui, c'est vrai que maintenant que vous en parlez, je me souviens, il y a quelques années, dans le scénario d'un de mes films, les personnages demandaient à aller se servir dans le frigo. Et la marque frigo m'a mis en demeure de retirer l'utilisation de leur marque. J'ai donc dû trouver d'autres termes. Mais c'est vrai que mon film paraissait moins bien réaliste. Personne ne dit réfrigérateur. De même, pour le mot post-it, comment voulez-vous appeler ça ? Petite feuille colorée volante pour se rappeler de ce qu'on veut dire ? En effet, je ne savais pas que ces interdictions existent. Vous m'en apprenez beaucoup ce soir. Maintenant, il est important de voir si ces différentes règles ont de réels impacts et conséquences sur la création. Dingo. La question que nous pouvons maintenant nous poser, mesdames et messieurs, c'est comment tous les acteurs autour de ces régulations interagissent. Nous pouvons déjà parler des premiers concernés, les spectateurs. Oui, même si ce sont les premiers concernés, je ne pense pas vraiment qu'ils ressentent la pression que nous pouvons avoir en tant qu'auteurs et toutes les difficultés auxquelles nous devons faire face pour écrire notre scénario. Pour une fois, je suis assez d'accord avec Mme Lagarde. Surtout que parfois, ce sont même eux qui souhaitent plus de réglementations et plus de fermeté dans ce qui est diffusé ou non. Regardez par exemple Nathalie qui nous a appelé tout à l'heure souhaiter plus de rigidité vis-à-vis de ses enfants. C'est vrai. De plus, regardez avec le film de Martin Scorsese La dernière tentation du Christ. Je pensais exactement à ça. En 1988, Martin Scorsese a réalisé La dernière tentation du Christ, une adaptation de Paul Schrader du roman de Nikos. Pardonnez-moi pour la prononciation, Nikos Kazankstaski. Publié en 1955. Mais certains spectateurs ont toujours... Mais certains téléspectateurs ont alors parlé de blasphème et les autorités religieuses se sont élevées contre le film. Plusieurs cinémas ont d'ailleurs été brûlés. Intéressant. C'est vrai. C'est vrai. C'est vrai. C'est vrai. C'est vrai. C'est vrai. Intéressant. C'est vraiment intéressant. Si c'est problématique, nous avons Julien en ligne. Qu'avez-vous à dire, Julien ? Si c'est problématique, justement, nous avons Julien en ligne. Un très cher auditeur. Julien, est-ce qu'en regardant une série ou un film, vous ressentez que celui-ci est limité dans sa mise en oeuvre ? Et par ailleurs, que pensez-vous du cadre sur l'art com concernant les limites d'âge ? Je vous remercie beaucoup, Julien, pour cette intervention. Nous avons la chance, aujourd'hui, d'avoir une intervention d'une autre créatrice d'oeuvres audiovisuelles, Marianne Lévy. Il s'agit notamment d'une des créatrices de la série Christmas Flow, produit sur Netflix. Elle est également romancière. Je vous laisse écouter ses paroles sur son point de vue concernant l'encadrement de la création audiovisuelle. Dieu de la maman de Lili. Maître Guillaussot, Madame Lagarde, que pensez-vous des propos... Non, je recommence. Maître Guillaussot, Madame Lagarde, que pensez-vous des propos de Marianne Lévy ? On fait le jingle, là ? Oui. 1, 2, 3... Réaction à chaud ! Alors, personnellement, je ne suis pas du tout d'accord, enfin, pas totalement d'accord avec ce qu'a dit Marianne Lévy. Alors, effectivement, le droit d'auteur est bien, on a la protection de concitation, mais enfin, bon, on est tellement limités dans tout le reste. On ne peut plus rien créer, maintenant. On ne peut plus rien écrire, de nos jours. C'est inacceptable. Alors, mesurez vos propos, parce qu'avec votre film du Pomoretti, vous avez failli finir en prison 4 fois. Donc, je pense que si vous respectez la loi et que vous avez un peu plus de considération pour les autres créateurs, vous comprendrez ces propos. Enfin, ce n'était pas à moi d'en juger. Mesdames, nous allons passer à autre chose pour éviter que vos propos deviennent un peu... C'est quoi cette voix de... C'est quoi cette voix de... C'est quoi cette voix de... C'est quoi cette voix de... C'est quoi cette voix de... C'est quoi cette voix de... Bon, mesdames, je vous propose de passer à autre chose afin que les propos deviennent tempérés. À présent, la question que je me pose et que je pense que vous vous posez tout aussi est celle de la différence entre la France et d'autres pays. Ding. Ah oui, ça, c'est vraiment une très bonne question parce qu'en tant qu'auteur, j'ai toujours l'impression d'être plus limité dans mes choix que certains auteurs ou scénaristes américains par exemple qui, eux, ont tous les droits. Bon, sur ce coup-là, c'est vrai qu'il existe une réelle différence entre la France et Hollywood. Il faut déjà savoir qu'aux Etats-Unis, c'est le FCC, donc la Commission fédérale des communications, qui s'occupe de la régulation et de la création audiovisuelle. Et que même si les auteurs américains doivent respecter des droits assez classiques comme la protection de l'enfance, à partir des États-Unis... Sur ce coup-là, je suis d'accord avec vous. C'est vrai qu'il existe une réelle différence entre la France et Hollywood. Il faut déjà savoir qu'aux États-Unis, c'est le FCC, donc la Commission fédérale des communications, qui s'occupe de la régulation et de la création audiovisuelle. Et que même si les auteurs américains doivent respecter des droits assez classiques comme la protection de l'enfance, à partir des années 90, il y a eu un fort assouplissement sur les règles de production à cause du poids d'Hollywood et sur le régulateur. Ainsi, le pays est allé vers de moins en moins de réglementations sur le sujet. À ce jour-là, je me sens toujours lésée face à ce gros blockbuster. Comment voulez-vous que nous, auteurs de petits pays, soyons face à ces géants ? C'est vrai, Mme Lagarde. Vous soulevez une question intéressante. Maître Guillaussoux, comment ces auteurs se protègent face aux géants américains comme Paramount ? Et même, nous pouvons aller plus loin avec les nouveaux acteurs du milieu comme Netflix ou Prime Video ? Alors oui, même si Mme Lagarde ne peut pas aussi facilement placer un produit dans son film qu'aux Etats-Unis, de nombreux mouvements ont été mis en place pour aider ces auteurs. Déjà, un premier point, pour chaque convention passée avec l'ARCOM, les éditeurs et les distributeurs ont une obligation de diffusion, mais aussi d'aide à la création française européenne. On peut ici parler d'exception européenne. C'est-à-dire qu'il y a des auteurs qui ont une obligation de diffusion, mais aussi d'aide à la création française européenne. C'est-à-dire qu'il y a des auteurs qui ont une obligation de diffusion, mais aussi d'aide à la création française européenne. C'est-à-dire qu'il y a des auteurs qui ont une obligation de diffusion, mais aussi d'aide à la création française européenne. C'est-à-dire qu'il y a des auteurs qui ont une obligation de diffusion, mais aussi d'aide à la création française européenne. C'est-à-dire qu'il y a des auteurs qui ont une obligation de diffusion, mais aussi d'aide à la création française européenne. On peut ici parler d'exception européenne. On retrouve ainsi dans le Code général des impôts un article qui mentionne qu'il existe un crédit d'impôt pour les dépenses de création individuelle et cinématographique, ainsi que des redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunération versées directement aux auteurs. Les auteurs sont donc déjà bien aidés. Ensuite, concernant les plateformes, nous avons maintenant l'application du décret SMAD de 2021. Ce décret oblige maintenant les grandes plateformes à passer des conventions avec les OGC comme la SACM ou la SACD, afin de contribuer à ces obligations de création et de financement. On peut ainsi noter l'important pas en avant avec, en septembre dernier, lors du festival de fiction de La Rochelle, la signature de Netflix avec les syndicats de producteurs USPA, SPI, ou encore avec la SCSAM et la SACD. La plateforme est ainsi maintenant obligée, par exemple, de dépenser ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ...